Conditions de vente / Terms of Sale
Version 1.0 — publication du 19 août 2026 / Version 1.0 — published August 19, 2026.
Conditions de vente et d’utilisation — version française
VERSION 1.0 — Les décisions du fondateur sont intégrées. La politique de remboursement correspond à l’option D‑J2 B. Une révision juridique externe demeure recommandée avant publication.
Identité du fournisseur et formation du contrat
Le fournisseur est APRENTIK Corp., exerçant aussi ses activités sous les marques Edutech Solutions et Certifi‑IA (« nous »). Adresse : 410 Elizabeth St, Oshawa, Ontario, Canada. Téléphone : 905-922-1469. Courriel juridique : yanchatue@gmail.com.
Le contrat est conclu lorsque le client vérifie les renseignements de commande, accepte expressément les présentes conditions et que Kajabi confirme la commande. Le client peut corriger ses renseignements avant de valider l’achat.
Description du service
L’offre Découverte / Discovery donne un accès individuel à un parcours numérique bilingue d’environ deux heures portant sur les fondamentaux de l’IA générative, la protection des renseignements, la méthode PICO et l’usage responsable en contexte éducatif. Elle comprend quatre modules, des gabarits pratiques, un quiz final et une attestation interne de réussite lorsque les critères affichés sont satisfaits.
Exigences techniques : connexion Internet raisonnablement stable, navigateur Web moderne, adresse courriel valide et appareil capable d’afficher le contenu Kajabi. Les frais d’accès Internet et l’équipement demeurent à la charge du client.
Prix, taxes et paiement
Le prix individuel du parcours Découverte est de 149 $ CA, payable en une fois. Le montant final, les taxes applicables et toute réduction sont affichés avant la validation. Aucun frais d’expédition ne s’applique.
Le paiement est traité par Kajabi Payments et ses prestataires. Nous recevons les renseignements nécessaires à l’administration de la commande, mais ne demandons pas au client de nous transmettre directement son numéro complet de carte.
Début et durée de l’accès
L’accès commence normalement immédiatement après la confirmation de commande et l’activation du compte. La durée d’accès est de douze (12) mois à compter de la date d’achat, sans renouvellement automatique.
Le client doit utiliser une adresse courriel valide, protéger ses identifiants et informer rapidement le support de tout accès non autorisé. Le compte et l’accès sont personnels et non transférables.
Licence et propriété intellectuelle
Le client reçoit une licence limitée, personnelle, révocable et non exclusive pour consulter le contenu pendant la durée d’accès. Sauf autorisation écrite, il est interdit de partager le compte, reproduire substantiellement le cours, revendre les gabarits, enregistrer les vidéos ou diffuser le contenu à un groupe.
Les écoles, conseils scolaires, associations et autres organisations doivent obtenir une licence institutionnelle correspondant à leur effectif.
Usage responsable de l’IA
Le contenu est éducatif et ne remplace pas les politiques d’un conseil scolaire, les obligations professionnelles, un avis juridique, une évaluation de protection de la vie privée ou les règles d’un outil d’IA.
Aucun renseignement personnel ou confidentiel d’élève, de parent, de collègue ou de tiers ne doit être saisi dans un outil d’IA dans le cadre des exercices, sauf autorisation institutionnelle explicite et conformité applicable. Le client demeure responsable de vérifier les sorties de l’IA, les biais, les droits d’auteur et l’exactitude avant utilisation.
Attestation et absence d’accréditation publique
L’attestation est une attestation interne de réussite du parcours Certifi‑IA. Elle ne constitue pas, à elle seule, un diplôme, une licence professionnelle, une accréditation gouvernementale ni une reconnaissance officielle d’un ordre professionnel, d’un ministère ou d’un conseil scolaire, sauf entente écrite indiquant le contraire.
Remboursements et annulations — option D‑J2 B
En plus des droits non renonçables prévus par la loi, le client peut demander un remboursement dans les sept (7) jours suivant l’achat si sa progression ne dépasse pas 10 % du parcours et si aucune attestation n’a été émise. La demande doit être envoyée à support@ediapass.ca avec le nom et le courriel de commande.
Un remboursement complet est aussi offert lorsque l’accès n’a pas pu être fourni en raison d’une défaillance qui nous est imputable et que nous n’avons pas corrigée dans un délai raisonnable. Après les seuils ci-dessus, les demandes peuvent être examinées au cas par cas, sans limiter les droits prévus par la loi.
Le remboursement est effectué au mode de paiement initial lorsque possible. L’accès peut être retiré après remboursement.
Disponibilité, mises à jour et retrait
Nous visons une disponibilité raisonnable, sans garantir un fonctionnement continu. Des interruptions peuvent résulter de la maintenance, de Kajabi, d’un processeur de paiement ou d’événements hors de notre contrôle.
Nous pouvons corriger ou mettre à jour le contenu pour maintenir sa qualité. Une modification importante qui réduit substantiellement le service acheté fera l’objet d’un avis et d’une solution raisonnable, notamment une prolongation, une alternative ou un remboursement proportionné selon le cas.
Vie privée et communications
Nous recueillons seulement les renseignements raisonnablement nécessaires pour traiter la commande, créer le compte, livrer le cours, mesurer la progression, émettre l’attestation, prévenir la fraude et répondre aux demandes. L’avis de confidentialité de la section 4 fait partie des présentes conditions.
Les communications transactionnelles nécessaires à l’achat et à l’accès peuvent être envoyées même si le client ne s’abonne pas au marketing. Les courriels commerciaux sont soumis à un consentement distinct et comprennent un mécanisme de désabonnement.
Suspension et fin d’accès
Nous pouvons suspendre ou résilier l’accès en cas de fraude, partage de compte, atteinte à la sécurité, utilisation illégale ou violation substantielle des présentes conditions, après avis raisonnable lorsque les circonstances le permettent. Les droits légaux du client demeurent préservés.
Responsabilité
Dans la mesure permise par la loi, le service est fourni à des fins éducatives et les décisions prises à partir du contenu demeurent celles du client. Rien dans les présentes ne limite une responsabilité ou un recours qui ne peut être exclu par la loi applicable.
Droit applicable et règlement des différends
Les présentes conditions sont régies par les lois de l’Ontario et les lois fédérales du Canada applicables. Avant toute procédure, les parties tenteront de résoudre le différend de bonne foi par écrit à yanchatue@gmail.com. Cette clause ne prive pas le consommateur des recours, organismes ou tribunaux auxquels il a légalement droit.
Modifications, version et divisibilité
La version applicable à une commande est celle acceptée au moment de l’achat. Les modifications ultérieures ne réduisent pas rétroactivement les droits déjà acquis. Si une disposition est invalide, les autres demeurent en vigueur dans la mesure permise.
Version 1.0 — entrée en vigueur à la date de publication sur ediapass.ca.
Terms of sale and use — English version
VERSION 1.0 — The founder decisions are incorporated. The refund policy reflects option D‑J2 B. External legal review remains recommended before publication.
Supplier identity and contract formation
The supplier is APRENTIK Corp., also operating under the Edutech Solutions and Certifi‑IA brands (“we”, “us”). Address: 410 Elizabeth St, Oshawa, Ontario, Canada. Telephone: 905-922-1469. Legal email: yanchatue@gmail.com.
The contract is formed when the customer reviews the order information, expressly accepts these terms, and Kajabi confirms the order. The customer can correct information before placing the order.
Service description
The Discovery offer provides one individual with access to an approximately two-hour bilingual digital course covering generative AI fundamentals, privacy, the PICO method and responsible use in education. It includes four modules, practical templates, a final quiz and an internal certificate of completion when the displayed criteria are met.
Technical requirements: a reasonably stable internet connection, a current web browser, a valid email address and a device capable of displaying Kajabi content. Internet and equipment costs remain the customer’s responsibility.
Price, taxes and payment
The individual Discovery course price is CAD 149, paid once. The final price, applicable taxes and discounts are displayed before checkout. No shipping fee applies.
Payment is processed by Kajabi Payments and its providers. We receive the information needed to administer the order but do not ask customers to send us their full card number directly.
Start and duration of access
Access normally starts immediately after order confirmation and account activation. Access lasts twelve (12) months from purchase, with no automatic renewal.
The customer must use a valid email address, safeguard login credentials and promptly report unauthorized access. The account and access are personal and non-transferable.
Licence and intellectual property
The customer receives a limited, personal, revocable and non-exclusive licence to view the content during the access period. Unless we give written permission, customers may not share accounts, substantially reproduce the course, resell templates, record videos or present the content to a group.
Schools, school boards, associations and other organizations must obtain an institutional licence that matches their participant count.
Responsible AI use
The content is educational and does not replace school-board policies, professional obligations, legal advice, a privacy impact assessment or the terms of an AI tool.
No personal or confidential information about students, parents, colleagues or third parties should be entered into an AI tool as part of course exercises unless expressly authorized by the institution and compliant with applicable requirements. Customers remain responsible for checking AI outputs, bias, copyright and accuracy before use.
Certificate and no public accreditation
The certificate is an internal Certifi‑IA course-completion credential. By itself, it is not a diploma, professional licence, government accreditation or official recognition by a professional body, ministry or school board unless a written agreement states otherwise.
Refunds and cancellations — option D‑J2 B
In addition to non-waivable statutory rights, a customer may request a refund within seven (7) days after purchase if course progress is no more than 10% and no certificate has been issued. The request must be sent to support@ediapass.ca with the order name and email address.
A full refund is also available when access could not be delivered because of a failure attributable to us that we did not correct within a reasonable time. Requests beyond these thresholds may be reviewed case by case without limiting statutory rights.
Refunds are returned to the original payment method when possible. Access may be revoked after a refund.
Availability, updates and withdrawal
We aim for reasonable availability but do not guarantee uninterrupted service. Interruptions may result from maintenance, Kajabi, payment processors or events beyond our control.
We may correct or update content to maintain quality. A material change that substantially reduces the purchased service will be addressed with reasonable notice and a reasonable remedy, such as an extension, alternative or proportionate refund as appropriate.
Privacy and communications
We collect only information reasonably needed to process the order, create the account, deliver the course, track progress, issue the certificate, prevent fraud and answer requests. The privacy notice in section 6 forms part of these terms.
Transactional messages needed for the purchase and access may be sent even when the customer does not subscribe to marketing. Commercial emails rely on separate consent and include an unsubscribe mechanism.
Suspension and termination
We may suspend or terminate access for fraud, account sharing, security threats, unlawful use or a material breach of these terms, with reasonable notice where circumstances permit. Statutory consumer rights remain unaffected.
Liability
To the extent permitted by law, the service is educational and customers remain responsible for decisions made using the content. Nothing in these terms limits liability or a remedy that cannot legally be excluded.
Governing law and disputes
These terms are governed by Ontario law and applicable federal Canadian law. Before starting formal proceedings, the parties will try in good faith to resolve the issue in writing through yanchatue@gmail.com. This clause does not remove any consumer remedy, authority or court that remains available by law.
Changes, version and severability
The version that applies to an order is the version accepted at purchase. Later changes will not retroactively reduce existing rights. If one provision is invalid, the remaining provisions continue to the extent permitted.
Version 1.0 — effective on the publication date at ediapass.ca.
