Conditions de vente et d’utilisation
Terms of Sale and Use
Version 1.0 — 22 août 2026 / August 22, 2026
Les présentes conditions s’appliquent à l’achat individuel du parcours Découverte / Discovery de Certifi‑IA. La version applicable est celle acceptée au moment de l’achat.
These terms apply to individual purchases of the Certifi‑IA Discovery course. The version accepted at checkout governs the purchase.
Version française
1. Identité du fournisseur et formation du contrat
Le fournisseur est APRENTIK Corp., exerçant aussi ses activités sous les marques Edutech Solutions et Certifi‑IA (« nous »). Adresse : 410 Elizabeth St, Oshawa, Ontario, Canada. Téléphone : 905‑922‑1469. Courriel juridique : yanchatue@gmail.com.
Le contrat est conclu lorsque le client vérifie les renseignements de commande, accepte expressément les présentes conditions et que Kajabi confirme la commande. Le client peut corriger ses renseignements avant de valider l’achat.
2. Description du service
L’offre Découverte / Discovery donne un accès individuel à un parcours numérique bilingue d’environ deux heures portant sur les fondamentaux de l’IA générative, la protection des renseignements, la méthode PICO et l’usage responsable en contexte éducatif. Elle comprend quatre modules, des gabarits pratiques, un quiz final et une attestation interne de réussite lorsque les critères affichés sont satisfaits.
Exigences techniques : connexion Internet raisonnablement stable, navigateur Web moderne, adresse courriel valide et appareil capable d’afficher le contenu Kajabi. Les frais d’accès Internet et l’équipement demeurent à la charge du client.
3. Prix, taxes et paiement
Le prix individuel est de 149 $ CA, payable en une fois. Le montant final, les taxes applicables et toute réduction sont affichés avant la validation. Aucun frais d’expédition ne s’applique. Le paiement est traité par Kajabi Payments et ses prestataires.
4. Début et durée de l’accès
L’accès commence normalement immédiatement après la confirmation de commande et l’activation du compte. Il dure douze (12) mois à compter de la date d’achat, sans renouvellement automatique. Le compte est personnel et non transférable.
5. Licence et propriété intellectuelle
Le client reçoit une licence limitée, personnelle, révocable et non exclusive pour consulter le contenu pendant la durée d’accès. Sans autorisation écrite, il est interdit de partager le compte, reproduire substantiellement le cours, revendre les gabarits, enregistrer les vidéos ou diffuser le contenu à un groupe. Les organisations doivent obtenir une licence institutionnelle correspondant à leur effectif.
6. Usage responsable de l’IA
Le contenu est éducatif et ne remplace pas les politiques d’un conseil scolaire, les obligations professionnelles, un avis juridique, une évaluation de protection de la vie privée ou les règles d’un outil d’IA. Aucun renseignement personnel ou confidentiel d’élève, de parent, de collègue ou de tiers ne doit être saisi dans un outil d’IA dans le cadre des exercices, sauf autorisation institutionnelle explicite et conformité applicable. Le client demeure responsable de vérifier les sorties, les biais, les droits d’auteur et l’exactitude.
7. Attestation et absence d’accréditation publique
L’attestation est une attestation interne de réussite du parcours Certifi‑IA. Elle ne constitue pas, à elle seule, un diplôme, une licence professionnelle, une accréditation gouvernementale ni une reconnaissance officielle d’un ordre professionnel, d’un ministère ou d’un conseil scolaire.
8. Remboursements et annulations
En plus des droits non renonçables prévus par la loi, le client peut demander un remboursement dans les sept (7) jours suivant l’achat si sa progression ne dépasse pas 10 % du parcours et si aucune attestation n’a été émise. La demande doit être envoyée à support@ediapass.ca avec le nom et le courriel de commande.
Un remboursement complet est aussi offert lorsque l’accès n’a pas pu être fourni en raison d’une défaillance qui nous est imputable et que nous n’avons pas corrigée dans un délai raisonnable. Après les seuils ci-dessus, les demandes peuvent être examinées au cas par cas, sans limiter les droits prévus par la loi. Le remboursement est effectué au mode de paiement initial lorsque possible et l’accès peut être retiré.
9. Disponibilité et mises à jour
Nous visons une disponibilité raisonnable, sans garantir un fonctionnement continu. Nous pouvons corriger ou mettre à jour le contenu pour maintenir sa qualité. Une modification importante réduisant substantiellement le service acheté fera l’objet d’un avis et d’une solution raisonnable.
10. Vie privée et communications
Nous recueillons seulement les renseignements raisonnablement nécessaires pour traiter la commande, créer le compte, livrer le cours, mesurer la progression, émettre l’attestation, prévenir la fraude et répondre aux demandes. L’Avis de confidentialité fait partie des présentes conditions. Les communications transactionnelles nécessaires peuvent être envoyées même sans abonnement marketing; les courriels commerciaux reposent sur un consentement distinct.
11. Suspension et fin d’accès
Nous pouvons suspendre ou résilier l’accès en cas de fraude, partage de compte, atteinte à la sécurité, utilisation illégale ou violation substantielle, après avis raisonnable lorsque les circonstances le permettent. Les droits légaux du client demeurent préservés.
12. Responsabilité
Dans la mesure permise par la loi, le service est fourni à des fins éducatives et les décisions prises à partir du contenu demeurent celles du client. Rien dans les présentes ne limite une responsabilité ou un recours qui ne peut être exclu par la loi applicable.
13. Droit applicable et différends
Les présentes conditions sont régies par les lois de l’Ontario et les lois fédérales du Canada applicables. Avant toute procédure, les parties tenteront de résoudre le différend de bonne foi par écrit à yanchatue@gmail.com. Cette clause ne prive pas le consommateur des recours, organismes ou tribunaux auxquels il a légalement droit.
14. Modifications, version et divisibilité
Les modifications ultérieures ne réduisent pas rétroactivement les droits déjà acquis. Si une disposition est invalide, les autres demeurent en vigueur dans la mesure permise. Version 1.0 — entrée en vigueur à la date de publication sur ediapass.ca.
English version
1. Supplier identity and contract formation
The supplier is APRENTIK Corp., also operating under the Edutech Solutions and Certifi‑IA brands (“we”, “us”). Address: 410 Elizabeth St, Oshawa, Ontario, Canada. Telephone: 905‑922‑1469. Legal email: yanchatue@gmail.com.
The contract is formed when the customer reviews the order information, expressly accepts these terms, and Kajabi confirms the order. The customer can correct information before placing the order.
2. Service description
The Discovery offer provides one individual with access to an approximately two-hour bilingual digital course covering generative AI fundamentals, privacy, the PICO method and responsible use in education. It includes four modules, practical templates, a final quiz and an internal certificate of completion when the displayed criteria are met.
Technical requirements: a reasonably stable internet connection, a current web browser, a valid email address and a device capable of displaying Kajabi content. Internet and equipment costs remain the customer’s responsibility.
3. Price, taxes and payment
The individual price is CAD 149, paid once. The final price, applicable taxes and discounts are displayed before checkout. No shipping fee applies. Payment is processed by Kajabi Payments and its providers.
4. Start and duration of access
Access normally starts immediately after order confirmation and account activation. Access lasts twelve (12) months from purchase, with no automatic renewal. The account is personal and non-transferable.
5. Licence and intellectual property
The customer receives a limited, personal, revocable and non-exclusive licence to view the content during the access period. Without written permission, customers may not share accounts, substantially reproduce the course, resell templates, record videos or present the content to a group. Organizations must obtain an institutional licence matching their participant count.
6. Responsible AI use
The content is educational and does not replace school-board policies, professional obligations, legal advice, a privacy impact assessment or the terms of an AI tool. No personal or confidential information about students, parents, colleagues or third parties should be entered into an AI tool during course exercises unless expressly authorized and compliant. Customers remain responsible for checking outputs, bias, copyright and accuracy.
7. Certificate and no public accreditation
The certificate is an internal Certifi‑IA course-completion credential. By itself, it is not a diploma, professional licence, government accreditation or official recognition by a professional body, ministry or school board.
8. Refunds and cancellations
In addition to non-waivable statutory rights, a customer may request a refund within seven (7) days after purchase if course progress is no more than 10% and no certificate has been issued. The request must be sent to support@ediapass.ca with the order name and email address.
A full refund is also available when access could not be delivered because of a failure attributable to us that we did not correct within a reasonable time. Requests beyond these thresholds may be reviewed case by case without limiting statutory rights. Refunds are returned to the original payment method when possible and access may be revoked.
9. Availability and updates
We aim for reasonable availability but do not guarantee uninterrupted service. We may correct or update content to maintain quality. A material change that substantially reduces the purchased service will be addressed with reasonable notice and a reasonable remedy.
10. Privacy and communications
We collect only information reasonably needed to process the order, create the account, deliver the course, track progress, issue the certificate, prevent fraud and answer requests. The Privacy Notice forms part of these terms. Necessary transactional messages may be sent without a marketing subscription; commercial emails rely on separate consent.
11. Suspension and termination
We may suspend or terminate access for fraud, account sharing, security threats, unlawful use or a material breach, with reasonable notice where circumstances permit. Statutory consumer rights remain unaffected.
12. Liability
To the extent permitted by law, the service is educational and customers remain responsible for decisions made using the content. Nothing in these terms limits liability or a remedy that cannot legally be excluded.
13. Governing law and disputes
These terms are governed by Ontario law and applicable federal Canadian law. Before formal proceedings, the parties will try in good faith to resolve the issue in writing through yanchatue@gmail.com. This clause does not remove any consumer remedy, authority or court that remains available by law.
14. Changes, version and severability
Later changes will not retroactively reduce existing rights. If one provision is invalid, the remaining provisions continue to the extent permitted. Version 1.0 — effective on the publication date at ediapass.ca.
