Conditions de vente et d’utilisation
Identité du fournisseur et formation du contrat
Le fournisseur est APRENTIK Corp., exerçant aussi ses activités sous les marques Edutech Solutions et Certifi‑IA (« nous »). Adresse : 410 Elizabeth St, Oshawa, Ontario, Canada. Téléphone : 905-922-1469. Courriel juridique : yanchatue@gmail.com.
Le contrat est conclu lorsque le client vérifie les renseignements de commande, accepte expressément les présentes conditions et que Kajabi confirme la commande. Le client peut corriger ses renseignements avant de valider l’achat.
Description du service
L’offre Découverte donne un accès individuel à un parcours numérique en français d’environ deux heures portant sur les fondamentaux de l’IA générative, la protection des renseignements, la méthode PICO et l’usage responsable en contexte éducatif. Elle comprend quatre modules, des gabarits pratiques, un quiz final et une attestation interne de réussite lorsque les critères affichés sont satisfaits.
Exigences techniques : connexion Internet raisonnablement stable, navigateur Web moderne, adresse courriel valide et appareil capable d’afficher le contenu Kajabi. Les frais d’accès Internet et l’équipement demeurent à la charge du client.
Prix, taxes et paiement
Le prix individuel du parcours Découverte est de 149 $ CA, payable en une fois. Le montant final, les taxes applicables et toute réduction sont affichés avant la validation. Aucun frais d’expédition ne s’applique.
Le paiement est traité par Kajabi Payments et ses prestataires. Nous recevons les renseignements nécessaires à l’administration de la commande, mais ne demandons pas au client de nous transmettre directement son numéro complet de carte.
Début et durée de l’accès
L’accès commence normalement immédiatement après la confirmation de commande et l’activation du compte. La durée d’accès est de douze (12) mois à compter de la date d’achat, sans renouvellement automatique.
Le client doit utiliser une adresse courriel valide, protéger ses identifiants et informer rapidement le support de tout accès non autorisé. Le compte et l’accès sont personnels et non transférables.
Licence et propriété intellectuelle
Le client reçoit une licence limitée, personnelle, révocable et non exclusive pour consulter le contenu pendant la durée d’accès. Sauf autorisation écrite, il est interdit de partager le compte, reproduire substantiellement le cours, revendre les gabarits, enregistrer les vidéos ou diffuser le contenu à un groupe.
Les écoles, conseils scolaires, associations et autres organisations doivent obtenir une licence institutionnelle correspondant à leur effectif.
Usage responsable de l’IA
Le contenu est éducatif et ne remplace pas les politiques d’un conseil scolaire, les obligations professionnelles, un avis juridique, une évaluation de protection de la vie privée ou les règles d’un outil d’IA.
Aucun renseignement personnel ou confidentiel d’élève, de parent, de collègue ou de tiers ne doit être saisi dans un outil d’IA dans le cadre des exercices, sauf autorisation institutionnelle explicite et conformité applicable. Le client demeure responsable de vérifier les sorties de l’IA, les biais, les droits d’auteur et l’exactitude avant utilisation.
Attestation et absence d’accréditation publique
L’attestation est une attestation interne de réussite du parcours Certifi‑IA. Elle ne constitue pas, à elle seule, un diplôme, une licence professionnelle, une accréditation gouvernementale ni une reconnaissance officielle d’un ordre professionnel, d’un ministère ou d’un conseil scolaire, sauf entente écrite indiquant le contraire.
Remboursements et annulations
En plus des droits non renonçables prévus par la loi, le client peut demander un remboursement dans les sept (7) jours suivant l’achat si sa progression ne dépasse pas 10 % du parcours et si aucune attestation n’a été émise. La demande doit être envoyée à support@ediapass.ca avec le nom et le courriel de commande.
Un remboursement complet est aussi offert lorsque l’accès n’a pas pu être fourni en raison d’une défaillance qui nous est imputable et que nous n’avons pas corrigée dans un délai raisonnable. Après les seuils ci-dessus, les demandes peuvent être examinées au cas par cas, sans limiter les droits prévus par la loi.
Le remboursement est effectué au mode de paiement initial lorsque possible. L’accès peut être retiré après remboursement.
Disponibilité, mises à jour et retrait
Nous visons une disponibilité raisonnable, sans garantir un fonctionnement continu. Des interruptions peuvent résulter de la maintenance, de Kajabi, d’un processeur de paiement ou d’événements hors de notre contrôle.
Nous pouvons corriger ou mettre à jour le contenu pour maintenir sa qualité. Une modification importante qui réduit substantiellement le service acheté fera l’objet d’un avis et d’une solution raisonnable, notamment une prolongation, une alternative ou un remboursement proportionné selon le cas.
Vie privée et communications
Nous recueillons seulement les renseignements raisonnablement nécessaires pour traiter la commande, créer le compte, livrer le cours, mesurer la progression, émettre l’attestation, prévenir la fraude et répondre aux demandes. L’avis de confidentialité de la section 4 fait partie des présentes conditions.
Les communications transactionnelles nécessaires à l’achat et à l’accès peuvent être envoyées même si le client ne s’abonne pas au marketing. Les courriels commerciaux sont soumis à un consentement distinct et comprennent un mécanisme de désabonnement.
Suspension et fin d’accès
Nous pouvons suspendre ou résilier l’accès en cas de fraude, partage de compte, atteinte à la sécurité, utilisation illégale ou violation substantielle des présentes conditions, après avis raisonnable lorsque les circonstances le permettent. Les droits légaux du client demeurent préservés.
Responsabilité
Dans la mesure permise par la loi, le service est fourni à des fins éducatives et les décisions prises à partir du contenu demeurent celles du client. Rien dans les présentes ne limite une responsabilité ou un recours qui ne peut être exclu par la loi applicable.
Droit applicable et règlement des différends
Les présentes conditions sont régies par les lois de l’Ontario et les lois fédérales du Canada applicables. Avant toute procédure, les parties tenteront de résoudre le différend de bonne foi par écrit à yanchatue@gmail.com. Cette clause ne prive pas le consommateur des recours, organismes ou tribunaux auxquels il a légalement droit.
Modifications, version et divisibilité
La version applicable à une commande est celle acceptée au moment de l’achat. Les modifications ultérieures ne réduisent pas rétroactivement les droits déjà acquis. Si une disposition est invalide, les autres demeurent en vigueur dans la mesure permise.
Version 1.0 — entrée en vigueur à la date de publication sur ediapass.ca.
